JORF n°0081 du 4 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté modifie les types de créances confiées au recouvrement, ajoutant des taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences et d'autres autorités.
L'article modifie les règles de recouvrement des créances en ajoutant des amendes et débets prononcés par différentes autorités.
Un arrêté modifie les règles pour récupérer les dettes de l'État, comme les amendes et les taxes.