Arrêté du 31 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 5

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie les types de créances confiées au recouvrement, ajoutant des taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences et d'autres autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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