Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des créances confiées au recouvrement
Résumé. L'arrêté modifie les types de créances confiées au recouvrement, ajoutant des taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences et d'autres autorités.
A modifié les dispositions suivantes :