Arrêté du 31 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 (Recueil de l'avis des parties avant l'audience publique) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recueil de l'avis des parties pour la diffusion en direct des audiences publiques

Résumé. Un formulaire permet de demander l'avis des personnes concernées par une audience publique diffusée en direct.

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 (Recueil de l'avis des parties avant l'audience publique) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance