En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Modalités de recueil de l'avis des parties pour la diffusion en direct des audiences publiques
L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 (Recueil de l'avis des parties avant l'audience publique) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.