Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil de l'avis des parties avant l'audience publique
Résumé Avant l'audience, on demande l'avis des personnes impliquées.
L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience.
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