Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l’arrêté
Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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