Arrêté du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 (Délai et modalités de rétractation du consentement à la diffusion) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, figurent en annexe 3.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèles de formulaires de recueil et de rétractation de consentement

Résumé. Cet article dit quels formulaires utiliser pour donner ou retirer son consentement à la diffusion de ses images et informations.

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 (Délai et modalités de rétractation du consentement à la diffusion) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, figurent en annexe 3.

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