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Arrêté du 31 mars 2022

fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2022 précise les formulaires à utiliser pour enregistrer et diffuser des audiences judiciaires, en respectant la vie privée des personnes concernées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;

Vu le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèle de formulaire pour le recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques

Résumé. Le formulaire pour enregistrer les audiences non publiques est en annexe 1.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 1.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences

Résumé. Un formulaire pour les accords des majeurs protégés et des mineurs est fourni dans l'annexe 2.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèles de formulaires de recueil et de rétractation de consentement

Résumé. Cet article dit quels formulaires utiliser pour donner ou retirer son consentement à la diffusion de ses images et informations.

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 (Délai et modalités de rétractation du consentement à la diffusion) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, figurent en annexe 3.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modalités de recueil de l'avis des parties pour la diffusion en direct des audiences publiques

Résumé. Un formulaire permet de demander l'avis des personnes concernées par une audience publique diffusée en direct.

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 (Recueil de l'avis des parties avant l'audience publique) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2022.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes