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JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 38 quater ;

Vu le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de formulaire pour le recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques

Résumé Le formulaire pour enregistrer les audiences non publiques est en annexe 1.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.

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Article 2

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Modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences

Résumé Un formulaire pour les accords des majeurs protégés et des mineurs est fourni dans l'annexe 2.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.

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Article 3

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Modèles de formulaires de recueil et de rétractation de consentement

Résumé Cet article dit quels formulaires utiliser pour donner ou retirer son consentement à la diffusion de ses images et informations.

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.

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Article 4

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Modalités de recueil de l'avis des parties pour la diffusion en direct des audiences publiques

Résumé Un formulaire permet de demander l'avis des personnes concernées par une audience publique diffusée en direct.

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2022.

Éric Dupond-Moretti