En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences
Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 2.