Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs
Résumé Le formulaire pour les accords des majeurs protégés et des mineurs est à l'annexe 2.
Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.
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