Arrêté du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 2.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences

Résumé. Un formulaire pour les accords des majeurs protégés et des mineurs est fourni dans l'annexe 2.

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience) du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 (Enregistrement et diffusion des audiences judiciaires) susvisé figure en annexe 2.

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Source : Légifrance