Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Article 9

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Article 9

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8 (Obligations de consentement pour la diffusion d'images d'audience).

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Rétractation du consentement à la diffusion

Résumé. On peut se rétracter dans les 15 jours après la dernière audience.

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8 (Obligations de consentement pour la diffusion d'images d'audience).

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance