Décret n°2022-462 du 31 mars 2022

Section 2 : Le recueil des consentements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le consentement pour l'enregistrement et la diffusion d'une audience

Résumé. Pour enregistrer et diffuser une audience, il faut l'accord de tous les participants, et on peut se rétracter dans les 15 jours.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Consentements pour l'enregistrement d'audiences

Résumé. Pour enregistrer une audience, il faut l'accord de tous les participants, et les personnes protégées peuvent avoir de l'aide pour donner leur accord.

Dans tous les cas où un accord préalable à l'enregistrement est requis, son recueil incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement, qui en justifie auprès du président de l'audience.
L'accord est recueilli au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas où l'enregistrement d'une audience, qu'elle soit publique ou non, concerne un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique apte à exprimer sa volonté mais inapte à la transcrire, le majeur protégé peut, à cette fin, bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Recueil du consentement pour la diffusion d'une audience

Résumé. Avant l'audience, il faut demander à chacun l'autorisation de diffuser leurs images.

Le recueil du consentement des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification incombe au bénéficiaire de l'autorisation d'enregistrement.
Ce consentement est distinct de l'accord préalable à l'enregistrement mentionné à l'article 7 (Conditions de recueil du consentement pour l'enregistrement d'une audience).
Il est recueilli avant l'audience au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Rétractation du consentement à la diffusion

Résumé. On peut se rétracter dans les 15 jours après la dernière audience.

Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8 (Obligations de consentement pour la diffusion d'images d'audience).

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Section 2 : Le recueil des consentements
Article 7
Article 8
Article 9