En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 21 avril 2024
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Établissement du diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux maisons individuelles existantes, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 4 (Contenu du diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles) est présente en annexe du modèle précité.