Créé le 14 avril 2021 · En vigueur depuis le 21 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement du diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles
Résumé. Le diagnostic énergétique des maisons individuelles est fait selon un modèle en ligne avec une fiche technique.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux maisons individuelles existantes, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 4 est présente en annexe du modèle précité.