Créé le 14 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du diagnostic de performance énergétique aux logements dans les bâtiments collectifs existants
Résumé. Les logements dans les immeubles collectifs existants doivent suivre les règles énergétiques, même si l'immeuble a plusieurs usages.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant.
Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.