Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
A la fin de l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine est ajoutée l'annexe 1 du présent arrêté.