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Arrêté du 22 janvier 2013

relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Bulletin officiel du ministère de la Santé

Résumé. Un arrêté change le nom du bulletin officiel du ministère de la Santé et précise ses modalités de publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Changement de nom d'un bulletin officiel

Résumé. Un arrêté change le nom du Bulletin officiel du ministère de la Santé.

Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Périodicité mensuelle du Bulletin officiel santé

Résumé. Le bulletin officiel du ministère de la Santé est publié chaque mois.

La périodicité de ce bulletin est mensuelle.

En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 19 mars 2016

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Publication des documents administratifs dans le domaine social

Résumé. Certains documents administratifs, comme les directives ou les notes de service, doivent être publiés intégralement dans un bulletin mensuel, sauf exceptions prévues par la loi.

Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Accès au Bulletin officiel santé

Résumé. Le Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité est accessible en consultation physique à Paris.

Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Accès en ligne au Bulletin officiel santé

Résumé. Le Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité est accessible en ligne sur le site du ministère.

Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé : http://www.sante.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 février 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères

chargés des affaires sociales,

D. Piveteau

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Arrêté du 22 janvier 2013
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