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Arrêté du 31 mars 2020

modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Abrogé10 août 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991 modifié relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des délais de déclaration du chiffre d'affaires pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril, sauf pour les années 2019 et 2020 où les délais sont reportés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 5
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7
Abrogé10 août 2020

Créé le 18 avril 2020 · Abrogé le 10 août 2020

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

S. Escalon

En vigueur du samedi 18 avril 2020 au dimanche 9 août 2020

Arrêté du 31 mars 2020
Article 1
Article 2