Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du signataire pour la vente de biens issus de successions non réclamées
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations signe désormais les ventes de biens issus de successions non réclamées.
A modifié les dispositions suivantes :