Arrêté du 31 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. A120

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Changement du signataire pour la vente de biens issus de successions non réclamées

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations signe désormais les ventes de biens issus de successions non réclamées.

A modifié les dispositions suivantes :

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