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Arrêté du 31 mars 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 mars 2020 sur les soins et la télésanté pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Les infirmiers peuvent continuer certains soins après l'expiration de l'ordonnance jusqu'au 15 avril 2020, et les sages-femmes peuvent facturer des séances de préparation à la naissance en ligne.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), L. 6316-2 (Définition et cadre légal du télésoin) et R. 4312-29 (Interdictions pour les infirmiers concernant les commissions et le compérage) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2012 (Interdiction de prescription de dispositifs médicaux par les infirmiers) fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22 juin 2007 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et les caisses d'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 et ses 4 avenants ;

Vu la liste des actes et prestations adoptée par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005, modifiée ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la forte mobilisation et le risque d'indisponibilité des professionnels de santé dans la gestion de la crise pourrait causer des interruptions de soins notamment infirmiers préjudiciables à la santé des patients ; qu'il y a lieu de prévenir ce risque en permettant aux infirmiers de poursuivre les soins qu'ils dispensent aux patients atteints d'une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription ;

Considérant que la télésanté permet à la fois d'assurer une prise en charge médicale et soignante à domicile pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19 et de protéger les professionnels de santé de l'infection ainsi que les patients qu'ils prennent en charge ; qu'il y a lieu d'étendre la liste des actes que les sages-femmes assurent pour le suivi médical des femmes enceintes et personnes à risque,

Arrête :

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Poursuite des soins infirmiers et valorisation du télésuivi pour les patients Covid-19

Résumé. Les infirmiers peuvent continuer à prodiguer certains soins même après l'expiration de l'ordonnance jusqu'au 15 avril 2020, et les actes de télésuivi sont valorisés pour les patients atteints de Covid-19.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Extension des services de sages-femmes en téléconsultation

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant facturer des séances de préparation à la naissance et à la parentalité en ligne.

Fait le 31 mars 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 31 mars 2020
Article 1
Article 2
Annexe