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Arrêté du 31 mars 2017

portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

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Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté de 2017 précise le format de la déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé pour éviter les conflits d'intérêts.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-2 (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-85 (Conflits d'intérêts et transparence à la Haute Autorité de Santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Format de la déclaration publique d'intérêts en santé

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2017 précise le format de la déclaration publique d'intérêts dans le domaine de la santé, pour éviter les conflits d'intérêts.

La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Entrée en vigueur et utilisation transitoire d'une déclaration publique d'intérêts

Résumé. Un arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, permettant l'utilisation temporaire d'un ancien modèle de déclaration d'intérêts jusqu'au 1er juillet 2017, à condition que certaines informations soient mentionnées.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) peut continuer à être utilisé, dès lors, d'une part, que la publication des montants des rémunérations et des participations financières du déclarant est assurée et, d'autre part, que les mandats et fonctions électifs relevant du code électoral qu'il exerce actuellement sont mentionnés à la rubrique « 6. Autres liens d'intérêt que vous considérez devoir porter à la connaissance de l'organisme objet de la déclaration ».

En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Exécution de l'arrêté par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Consultation en ligne des textes officiels

Résumé. Un arrêté de 2017 permet de consulter des textes officiels en ligne avec leurs images.

Fait le 31 mars 2017.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Arrêté du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe