Arrêté du 31 mars 2017

Article 3

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Exécution de l'arrêté par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance