Arrêté du 1 septembre 1972

Article 5

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Article 5

Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Calcul des mandats pour la consignation

Résumé. Le nombre de mandats pour calculer la somme à consigner est basé sur ceux reçus l'année précédente.

Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-09-01 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Modifié parArrêté du 31 mars 2016art. 4 : Modification du calcul de la consignation pour les nouvelles activités

En résumé. La consignation forfaitaire pour les nouvelles activités est remplacée par un calcul basé sur le nombre de mandats reçus l'année précédente.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au vendredi 8 avril 2016

Source : Légifrance