En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016
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Calcul des mandats pour la consignation
Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.