Arrêté du 1 septembre 1972

Article 4

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Article 4

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Consignation financière pour les syndics de copropriété

Résumé. Les syndics de copropriété doivent payer une somme de 100 € pour chaque tranche de 100 mandats à un compte spécial.

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-09-01 art. 2 et art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Modifié parArrêté du 31 mars 2016art. 5 : Modification du calcul de la consignation pour les syndics

En résumé. La consignation pour les syndics de copropriété est désormais calculée à un taux fixe de 100 € par tranche de 100 mandats, au lieu d'être basée sur le nombre de mandats reçus l'année précédente.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au vendredi 8 avril 2016

Source : Légifrance