Arrêté du 1 septembre 1972

Article 1

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Article 1

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Montant minimal de la consignation pour garantie financière

Résumé. Un arrêté de 1972 fixe à 460 € la somme minimale à déposer pour une garantie financière dans un compte spécial.

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Modifié parArrêté du 31 mars 2016art. 2 : Modification du montant de la somme à consigner

En résumé. Le montant de la somme à consigner a été mis à jour, passant de 3.000 francs à 460 euros.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1972 au vendredi 8 avril 2016

Source : Légifrance