ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 14

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Article 14

La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Contrôle des centres éducatifs fermés

Résumé. Les autorités peuvent vérifier à tout moment le fonctionnement des centres éducatifs fermés pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance