En vigueur depuis le 1 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des centres éducatifs fermés
Résumé. Plusieurs autorités peuvent inspecter à tout moment un centre éducatif fermé pour vérifier son fonctionnement.
Peuvent procéder à tout moment à un contrôle du centre éducatif fermé :
- la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sur son ressort territorial ;
- l'autorité qui a délivré l'autorisation ;
- l'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- les membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté.