ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 12

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Article 12

Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Sécurité des centres éducatifs fermés

Résumé. Un centre éducatif fermé doit avoir une seule entrée pour éviter les fugues.

Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance