ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 10

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Article 10

Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Accueil permanent dans un centre éducatif fermé

Résumé. Un centre éducatif fermé doit toujours accueillir les mineurs selon des règles précises.

Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

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