Créé le 1 mai 2015
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
Créé le 1 mai 2015
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015