JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 13

Article 13

Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.


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Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.