Périmètre de la conformité préliminaire.

Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales :

― le système spatial ;

― l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés ;

― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ;

― le sous-système propulsif d'un lanceur ;

― le système de neutralisation autonome d'un lanceur.

Opportunités de la conformité préliminaire.

Le dossier prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé est constitué conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté. Il est soumis au Centre national d'études spatiales pendant le développement du système ou du sous-système concerné, au plus tôt à l'issue de la phase de conception préliminaire.

Le document attestant la conformité préliminaire à la présente règlementation technique peut être délivré par le Centre national d'études spatiales à l'issue des étapes de la conception et du développement du système ou du sous-système suivantes :

― conception préliminaire ;

― conception détaillée ;

― production et essais au sol destinés à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté pour le système ou sous-système concerné ;

― qualification.