Arrêté du 31 mars 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8 (Attribution des contingents de réduction d'ancienneté aux chefs de service), selon les modalités prévues à l'article 9 (Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompense des agents par réduction d'ancienneté

Résumé. Les agents distingués pour leur valeur professionnelle peuvent obtenir une réduction de l'ancienneté requise pour monter en échelon.

L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8 (Attribution des contingents de réduction d'ancienneté aux chefs de service), selon les modalités prévues à l'article 9 (Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires) du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2009

Source : Légifrance