Abrogé15 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Créé le 23 juin 2008
Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.