Arrêté du 31 mars 2008

Article 22

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Article 22

Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 (Exemptions pour les petites installations en matière d'émissions de CO2), les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.

(4) Selon la définition de l'article 9 (Classement des installations par émissions de CO2).

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

Les installations de catégorie C (4) doivent faire l'objet chaque année d'une visite par un organisme vérificateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 (Exemptions pour les petites installations en matière d'émissions de CO2), les installations des catégories A et B (4) devront avoir été visitées au moins deux fois par un organisme vérificateur pendant la période 2008-2012.

(4) Selon la définition de l'article 9 (Classement des installations par émissions de CO2).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance