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Arrêté du 31 mars 2008

portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-2 (Rôle des centres d'accueil pour demandeurs d'asile) et R. 348-4 (Participation financière et allocation pour les demandeurs d'asile),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2008 · Dernière version le 25 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des demandeurs d'asile

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement si leurs revenus sont suffisants, calculés sur les trois derniers mois.

Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles (Participation financière et allocation pour les demandeurs d'asile) comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion. La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la composition familiale. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.

En vigueur depuis le 4 mai 2008

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Participation financière des demandeurs d'asile pour leur hébergement

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent payer une partie de leur hébergement selon leurs ressources et leur situation familiale.
Pour l'application du I de l'article R. 348-4, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment de la qualité des prestations d'hébergement et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
SITUATION FAMILIALE PARTICIPATION AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN
Hébergement
avec restauration collective
Hébergement
avec restauration mixte (*)
Hébergement
sans restauration
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant. Entre 20 % et 40 % des ressources Entre 20 % et 30 % des ressources Entre 15 % et 30 % des ressources
Familles à partir de 3 personnes. Entre 15 % et 30 % des ressources Entre 15 % et 30 % des ressources Entre 10 % et 20 % des ressources
(*) Un repas principal servi par jour.

En vigueur depuis le 4 mai 2008

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Allocation pour demandeurs d'asile selon leurs ressources

Résumé. Les demandeurs d'asile hébergés dans des centres peuvent recevoir une allocation mensuelle si leurs ressources sont inférieures à un certain montant, qui varie selon leur situation familiale et le type de restauration offerte.
Pour bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance prévue au II de l'article R. 348-4, la personne hébergée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile doit justifier de ressources inférieures au montant de l'allocation définie en application du barème suivant :
SITUATION FAMILIALE RESTAURATION COLLECTIVE
(valeur en euros)
RESTAURATION MIXTE
(valeur en euros)
RESTAURATION INDIVIDUELLE
(valeur en euros)
Personne isolée. 91 157 202
Couple ou personne isolée avec un enfant. 130 217 311
Famille de 3 personnes. 158 261 384
Famille de 4 personnes. 192 329 494
Famille de 5 personnes. 229 400 608
Famille de 6 personnes. 261 466 718
Majoration par personne supplémentaire. 39 74 110
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation sont appréciées dans les conditions définies à l'article 1er (Calcul des ressources pour les demandeurs d'asile). Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant résultant de l'application du barème ci-dessus et celui des ressources prises en compte.

En vigueur depuis le 4 mai 2008

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Information des demandeurs d'asile sur les frais et allocations

Résumé. Les demandeurs d'asile dans les centres d'accueil sont informés rapidement du montant qu'ils doivent payer ou de l'allocation qu'ils reçoivent.

La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement soit du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter, soit du montant de l'allocation mensuelle de subsistance dont elle bénéficie.

En vigueur depuis le 4 mai 2008

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Exécution de l'arrêté sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2008.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P. Stefanini

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2008

Arrêté du 31 mars 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5