En vigueur depuis le 4 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.