Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, la date du « 30 avril » est remplacée par celle du « 30 juin ».
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JORF n°147 du 26 juin 2004
Article 1
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Version 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, la date du « 30 avril » est remplacée par celle du « 30 juin ».