Arrêté du 31 mars 1992

Article 1

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Article 1

Par application de l'

article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé

(

Dispense d'approbation ministérielle pour certains groupements

)

Art. 2 bis

Dispense d'approbation ministérielle pour certains groupements

Un groupement d'intérêt public pour des actions sanitaires et sociales n'a pas besoin d'approbation ministérielle si son but est lié à la loi de 1990.

, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la

loi du 31 mai 1990 susvisée

. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).

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En vigueur depuis le 1 avril 1992

Par application de l'article 2 bis du décret du 7 novembre 1988 susvisé (Dispense d'approbation ministérielle pour certains groupements), il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public destinés à gérer les fonds de solidarité pour le logement prévus par la loi du 31 mai 1990 susvisée. Les organismes de sécurité sociale doivent avoir l'accord du préfet de région pour être membres des groupements d'intérêt public.

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public devront être rédigées suivant le modèle type annexé ci-après (non reproduit voir fac-similé).

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992

Source : Légifrance