En vigueur depuis le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Arrêté du 31 mars 1992
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005
Source : Légifrance