Art. 4. - Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1992
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Art. 4. - Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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