Arrêté du 31 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des deuxième à douzième alinéas et trente-deuxième à quarante-huitième alinéas du 2° de l'article 1er (Modification des règles de certification des organismes), de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) et de l'article 3 (Ajout d'une obligation de transmission des listes d'organismes certifiés) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la date de refus ou de retrait d'accréditation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du seizième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la nouvelle demande d'accréditation a fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023

Résumé. Cet article dit quand l'arrêté entre en vigueur et pour qui, avec des exceptions pour certains organismes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des deuxième à douzième alinéas et trente-deuxième à quarante-huitième alinéas du 2° de l'article 1er (Modification des règles de certification des organismes), de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) et de l'article 3 (Ajout d'une obligation de transmission des listes d'organismes certifiés) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la date de refus ou de retrait d'accréditation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du seizième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la nouvelle demande d'accréditation a fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Source : Légifrance