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Arrêté du 31 mai 2023

portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des organismes de formation

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des organismes de formation, en ajoutant des procédures pour le traitement des signalements et en précisant les conditions d'accréditation.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation) modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Règles de certification des organismes de formation professionnelle) modifié relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail (Accréditation des organismes certificateurs de formation) ;

Vu l'arrêté du 1er février 2021 (Certification des prestataires de formation professionnelle) relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail (Certification des formations professionnelles) et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation) ;

Vu l'avis de France compétences en date du 25 mai 2023,

Arrêtent :

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Modification des règles de certification des organismes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des organismes en ajoutant un article sur le traitement des signalements et en ajustant les procédures d'audit et de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Les nouvelles règles précisent les procédures d'accréditation des organismes certificateurs, notamment en cas de refus, de retrait ou de suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de transmission des listes d'organismes certifiés

Résumé. Le ministre doit maintenant fournir la liste des organismes certifiés avec leurs dates de validité sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023

Résumé. Cet article dit quand l'arrêté entre en vigueur et pour qui, avec des exceptions pour certains organismes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des dispositions des deuxième à douzième alinéas et trente-deuxième à quarante-huitième alinéas du 2° de l'article 1er (Modification des règles de certification des organismes), de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) et de l'article 3 (Ajout d'une obligation de transmission des listes d'organismes certifiés) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du quatorzième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la date de refus ou de retrait d'accréditation est antérieure à la date de publication de l'arrêté. Les dispositions du seizième alinéa de l'article 2 (Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs) ne s'appliquent pas aux organismes certificateurs dont la nouvelle demande d'accréditation a fait l'objet d'une décision de recevabilité favorable antérieurement à la date de publication de l'arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Une personne importante doit appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Arrêté du 31 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5