JORF n°0130 du 6 juin 2019

Article 2

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété :
« Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété :

« Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »