Arrêté du 31 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de vote pour le comité technique d'établissement public

Résumé. Les électeurs du comité technique d'établissement public peuvent désormais voter par correspondance ou électroniquement, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance