ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur liste .

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d'hommes.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 10 juin 2018

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Création d'un comité technique dans un établissement public

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, élus par scrutin sur liste.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur liste .

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juin 2018

Modifié parArrêté du 31 mai 2018art. 1 : Modification de la composition d'un comité techniqueArrêté du 31 mai 2018art. 2 : Modification de la composition d'un comité technique

En résumé. La désignation des représentants du personnel se fait désormais par liste plutôt que par sigle, et un nouveau paragraphe précise la répartition hommes-femmes pour le calcul de leur nombre.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance