Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des informations foncières
Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des informations foncières et d'enregistrement des actes immobiliers.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 28 décembre 2001Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6