Arrêté du 31 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Modification des règles de gestion des informations foncières

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des informations foncières et d'enregistrement des actes immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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