Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;
Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 8 du 27 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
1 version
6 modifiés
Créé le 18 juin 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric