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Arrêté du 31 mai 2017

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des informations foncières

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2017 change les règles pour gérer les informations sur les biens immobiliers et enregistrer les actes de vente.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;

Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 8 du 27 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles de gestion des informations foncières

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des informations foncières et d'enregistrement des actes immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Arrêté du 31 mai 2017
Article 1
Article 2