JORF n°0141 du 17 juin 2017

Arrêté du 31 mai 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;

Vu le récépissé de déclaration n° 101639 v 8 du 27 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

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6 modifiés

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric