Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2003 > > Art. 1 > >
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JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Arrêté du 31 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 mars 2012,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2003 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques selon le tableau de correspondance ci-dessous.
|TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en conception industrielle de systèmes mécaniques
(arrêté du 25 septembre 2003)|TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) supérieur(e)
en conception industrielle
de systèmes mécaniques
(présent arrêté)|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser la préétude de systèmes mécaniques | Elaborer le dossier d'avant-projet d'un système mécanique |
| Réaliser l'étude de systèmes mécaniques | Réaliser l'étude de systèmes mécaniques |
| Réaliser et gérer des dossiers d'études en assurance qualité | Mettre en œuvre des études de systèmes mécaniques en assurance qualité |
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Article 4
L'annexe à l'arrêté du 25 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour