JORF n°0019 du 23 janvier 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon. »