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Arrêté du 20 avril 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2010

Art. 7

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Modification des missions de la sous-direction du logement

Résumé. La sous-direction du logement gère les politiques de logement familial, suit le parc de logements et attribue les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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