JORF n°0125 du 2 juin 2010

Article 9

Article 9

Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après :
― un appartement ;
― une habitation ;
― un immeuble disposant de lieux d'habitation ;
― un établissement recevant du public ;
― un immeuble de grande hauteur ;
― un sous-sol ;
― une cave ;
― un étage.


Historique des versions

Version 1

Le stockage ne peut avoir lieu dans un des endroits définis ci-après :

― un appartement ;

― une habitation ;

― un immeuble disposant de lieux d'habitation ;

― un établissement recevant du public ;

― un immeuble de grande hauteur ;

― un sous-sol ;

― une cave ;

― un étage.