Arrêté du 31 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), le présent arrêté définit :
-les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 (Définition des spectacles pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) susvisé ;
-la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique et les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation dudit spectacle ;
-les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4, et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles R. 557-6-3 du code de l'environnement (Classification des articles pyrotechniques) et 34 (Classification des artifices de divertissement) du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les spectacles pyrotechniques

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2010 fixe les règles de sécurité pour le stockage et l'utilisation des feux d'artifice et articles pyrotechniques lors de spectacles, ainsi que les conditions pour obtenir un certificat de qualification.

En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), le présent arrêté définit :
-les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 (Définition des spectacles pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) susvisé ;
-la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique et les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation dudit spectacle ;
-les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4, et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles R. 557-6-3 du code de l'environnement (Classification des articles pyrotechniques) et 34 (Classification des artifices de divertissement) du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Modifié parArrêté du 2 juin 2022art. 5 : Modification des conditions d'obtention du certificat de qualification pyrotechnique

En résumé. La modification concerne les catégories d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour lesquels un certificat de qualification est requis, passant de la catégorie 4/K4 à F4.

En vigueur du samedi 4 juillet 2015 au mercredi 22 juin 2022

Modifié parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 12 : Modification des règles de sécurité pour les produits explosifs

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour et les règles de stockage, d'organisation des spectacles pyrotechniques et de certification des qualifications ont été clarifiées.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance