En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 23 juin 2022
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Règles de sécurité pour les spectacles pyrotechniques
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), le présent arrêté définit :
-les règles de sécurité et de sûreté auxquelles est soumis le stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre en vue d'un spectacle pyrotechnique au sens de l'article 2 (Définition des spectacles pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) susvisé ;
-la composition du dossier de déclaration d'un spectacle pyrotechnique et les règles techniques de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation dudit spectacle ;
-les connaissances nécessaires et les modalités de délivrance du certificat de qualification en vue de l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie F4, et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 définis aux articles R. 557-6-3 du code de l'environnement (Classification des articles pyrotechniques) et 34 (Classification des artifices de divertissement) du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 (Règles de sécurité pour les produits explosifs) susvisé.