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Arrêté du 31 juillet 2026

fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des aides financières pour les entreprises employant des travailleurs handicapés

Résumé. À partir de juin 2026, les entreprises adaptées recevront des aides financières plus élevées pour employer des travailleurs handicapés, avec des montants variables selon l'âge et la région.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), R. 5213-76 (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés), R. 5213-86-5 (Aides financières pour les entreprises adaptées de travail temporaire) et D. 5213-81 (Mise à disposition de travailleurs handicapés dans d'autres entreprises) ;

Vu l'arrêté 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Nouveaux montants de l'aide financière pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés

Résumé. À partir de juin 2026, les entreprises adaptées recevront des aides financières plus élevées pour employer des travailleurs handicapés, avec des montants différents selon l'âge et la région (France ou Mayotte).

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein prévue au I de l'article R. 5213-76 du code du travail (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) est fixé à :
1° 18 890 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 19 133 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 19 626 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
1° 14 657 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 14 851 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 15 231 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
III. - Les montants annuels de l'aide par poste de travail à temps plein prévus au I et au II du présent article s'appliquent aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire.
IV. - Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montant annuel de l'aide pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée

Résumé. Depuis juin 2026, les entreprises adaptées reçoivent une aide de 5 029 € par an pour chaque travailleur handicapé mis à disposition dans une autre entreprise, et 3 902 € à Mayotte.

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail (Mise à disposition de travailleurs handicapés dans d'autres entreprises) est fixé à 5 029 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 902 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montant annuel de l'aide socle pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée

Résumé. À partir de juin 2026, les entreprises adaptées recevront une aide financière annuelle pour chaque travailleur handicapé en CDD à temps plein, soit 12 904 € en métropole et 10 016 € à Mayotte.

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein du contrat à durée déterminée prévu au II de l'article R. 5213-76 du code du travail (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) est fixé à 12 904 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 10 016 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montant annuel de l'aide socle pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée

Résumé. À partir de juin 2026, l'État donne une aide de 5 484 euros par an pour chaque personne handicapée travaillant à temps plein dans une entreprise adaptée, et un peu moins à Mayotte.

I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide socle par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5213-86-5 du code du travail (Aides financières pour les entreprises adaptées de travail temporaire) est fixé à 5 484 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide mentionnée au I est fixé à 4 256 euros.
III. - Le montant de l'aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Modalités de versement mensuel et régularisation des aides pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. L'État verse chaque mois des aides aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés, en fonction de leur temps de travail, avec des ajustements possibles pour éviter les pertes d'argent.

L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, les aides mentionnées au présent arrêté dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalent temps plein travaillé. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu. En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants.
2° Des régularisations peuvent être réalisées lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et lors du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées en fonction des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.

En vigueur depuis le 3 septembre 2026

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Montants annuels des aides pour l'emploi de travailleurs handicapés à partir de juin 2026

Résumé. L'État français verse des aides financières aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés, avec des montants variables selon l'âge et la localisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

R. BECUWE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

F. BELKHIR

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
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