En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant annuel de l'aide pour les travailleurs handicapés en entreprise adaptée
I. - A compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail (Mise à disposition de travailleurs handicapés dans d'autres entreprises) est fixé à 5 029 euros.
II. - A Mayotte, et à compter du 1er juin 2026, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 902 euros.
III. - Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.